top of page
Rechercher
Photo du rédacteurClaude Richard

Concours de maîtrise d’œuvre et prime


En cas de concours, une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours (art. R. 2162-20 du Code de la commande publique). Pour un concours de maîtrise d’œuvre, le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

Par deux décisions en date du 10 février 2020 (n°429227 et n°429229), le Conseil d’État précise qu’une prime peut être versée même en cas d’offre non conforme au règlement du concours.

concours de maîtrise d'œuvre

35 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Réparation d'une éviction irrégulière

Notre cabinet obtient, après 14 années de procédure, la condamnation de l'Etat à verser à une maître de conférence associée une...

Comments


bottom of page