Notre Cabinet estime que l'extension du port obligatoire du masque hors de l'hypercentre, sur une amplitude de 19 heures, porte atteinte aux libertés fondamentales.
Contestation du périmètre du port du masque à Nancy
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutNotre cabinet obtient, après 14 années de procédure, la condamnation de l'Etat à verser à une maître de conférence associée une...
bottom of page
Comments