top of page
Rechercher

Covid 19 et libertés fondamentales, quelle articulation ?

Photo du rédacteur: Claude RichardClaude Richard

Devant le juge des référé du Tribunal administratif de Nancy, notre Cabinet a contesté, lors de l'audience du 30 septembre 2020, la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2020 interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans tous les établissements recevant du public (ERP) du département de Meurthe-et-Moselle.


83 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Réparation d'une éviction irrégulière

Notre cabinet obtient, après 14 années de procédure, la condamnation de l'Etat à verser à une maître de conférence associée une...

Comments


bottom of page