Notre cabinet obtient satisfaction devant le juge des référés précontractuels

Le syndicat mixte de la Seille, dont nous représentons les intérêts, a lancé une procédure de passation d'un marché selon la procédure adaptée simple pour la réalisation de l'aménagement de trois sites au long de la Seille entre Cheminot et Sillegny. Le groupement composé des sociétés M. et N. a présenté une offre. Par un courrier du 2 juin 2025, le syndicat mixte de la Seille a informé lesdites sociétés du rejet de l'offre au motif d'une notation insuffisante du critère technique et de l'attribution du marché à la société S.

Le juge des référés précontractuels a été saisi d’une demande d’annulation de la procédure de passation du marché par les candidats évincés, les sociétés M. et N.. Elles faisaient valoir que le marché aurait dû être alloti (c’est-à-dire un lot par secteur géographique notamment) et non présenté en marché unique comme tel était le cas.

Le juge des référés a suivi notre raisonnement qui consistait à soutenir que le marché public de restauration du milieu aquatique et alluvionnaire se déploie sur un tronçon homogène à hauteur de la Seille, présentant des espèces, végétaux et sédiments identiques. Qui dit homogène dit nécessairement unique.

L’ordonnance de référé en date du 4 juillet 2025 retient notre argument : « Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précise que les travaux ont pour objectif, tout site confondu, la restauration des milieux aquatiques et alluviaux par le dérasement d'ouvrages hydrauliques, la réactivation de milieux/espaces situés en lit majeur, la réinjection au sein du même lit mineur de l'ensemble des produits obtenus lors des travaux et replantation de boisements à bois tendre pionniers type « saulaie ». Il n'est pas sérieusement contesté que les travaux bien qu'envisagés sur plusieurs sites, présentent une homogénéité hydro écologique. Au regard de l'enjeu environnemental poursuivi, le syndicat mixte de la Seille n'a pas commis d'erreur d'appréciation en n'allotissant pas son marché ».

Ordonnance du 4.07.2025(1).pdf

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