Dernière mise à jour : 14 sept. 2020
Notre Cabinet saisit la Cour de justice de la République d’une plainte contre Madame Agnès BUZYN, ancienne ministre de la santé et des solidarités, du chef de délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre, en l’occurrence la Covid-19, en application de l’article 223-7 du Code pénal.
Notre cabinet obtient, après 14 années de procédure, la condamnation de l'Etat à verser à une maître de conférence associée une...
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