
Notre cabinet a récemment accompagné un fonctionnaire territorial (adjointe technique) exerçant ses fonctions au sein d’une piscine publique et ayant été victime d’un accident pendant son service. L’agent avait en effet glissé sur sol mouillé et s’était violemment cogné le coude, ce qui la conduira à devoir être placée en arrêt pendant plus d’un an.
A. La reconnaissance de l’imputabilité au service d'un accident : conditions et conséquences

Le Code de la fonction publique dispose très clairement qu’est « présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
Lorsque l’imputabilité de l’accident au service est reconnue, le fonctionnaire bénéficie d’un régime indemnitaire bien plus favorable. Ce régime comprend le maintien de son entier traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite et le remboursement de ses frais de santé. De surcroit, le fonctionnaire pourra ultérieurement solliciter l’indemnisation de son entier préjudice correspondant notamment aux souffrances endurées ainsi qu’à l’incapacité pouvant résulter de son accident, et ce même en dehors de toute faute commise par l’administration.
Il est donc essentiel, si les conditions sont réunies, qu’une telle imputabilité de l’accident au service soit reconnue et à défaut que soit engagé dans les délais un recours contre une décision prise par l’administration dans un sens contraire.
B. L’appréciation de la faute de l'agent : un motif susceptible de détachabilité de l’accident du service
Dans le cas de notre cliente, l’administration a, de façon fort cynique, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, prétextant une faute personnelle de l’agent commise lors de sa survenance.

Il lui était reproché de ne pas avoir porté, lors de cet accident, les équipements de protection individuels (EPI) lui ayant été remis, à savoir des chaussures antidérapantes, qui lui auraient permis selon elle de se prémunir de la glissade.
Ce point était contesté par la cliente qui soutenait ne pas avoir été dotée de tels EPI, dans la mesure où les chaussures lui ayant été préalablement remises étaient hors d’usage et que les nouvelles n’étaient pas adaptées à sa taille. Le tribunal ne nous à pas suivi sur ce point faute selon lui d'une preuve que nous n'étions pas en mesure d'apporter.
Toutefois le Tribunal a admis, comme nous le soutenions également que :

Le Tribunal considère donc ici que le défaut de port des équipements de sécurité n’est pas une faute, ou du moins une faute d’une gravité suffisante pour justifier le refus de reconnaitre l’imputabilité de l’accident au service.
***
Ce résultat très positif pour notre cliente, lui a permis d’obtenir la condamnation de l’administration territoriale l’employant à reconstituer sa carrière et lui faire ainsi bénéficier rétroactivement des conditions plus favorables d’un arrêt de travail en raison d’un accident imputable au service.
Si vous rencontrez une pareille difficulté, n’hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet assure la défense de nombreux fonctionnaires et mettra tout en œuvre pour faire valoir vos droits.
Comments