top of page
Rechercher

Affaire VILLEVAL

Dernière mise à jour : 11 juin 2019

Responsabilité de l’État pour avoir refusé de délivrer une autorisation de créer une officine de pharmacie.

article de presse "Le tribunal soigne Messein"
Article paru dans l'Est Républicain le 11/03/2009

article de presse "Le préfet recale le pharmacien"
Article paru dans l'Est Républicain le 7/10/2009


 
 
 

Comments


bottom of page