Réparation d'une éviction irrégulière
Notre cabinet obtient, après 14 années de procédure, la condamnation de l'Etat à verser à une maître de conférence associée une...
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : demander la cessation amiable de vos fonctions
La rupture conventionnelle est une procédure permettant aux fonctionnaires et à leur employeur de mettre fin à leurs relations de travail...
Nid de poule, chaussée dégradée, route déformée : demander réparation de vos droits
Vous êtes usagers de la route (conducteur ou piéton) et subissez un accident matériel et/ou corporel, n’hésitez pas à demander réparation...
Relaxe définitive au fond d'un militaire poursuivi pour octroi d'avantage injustifié
Par jugement rendu le 9 février 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a entendu les arguments présentés en défense : absence...
Covid 19 et libertés fondamentales, quelle articulation ?
Devant le juge des référé du Tribunal administratif de Nancy, notre Cabinet a contesté, lors de l'audience du 30 septembre 2020, la...
Port du masque à Nancy, périmètre et amplitude horaire.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté par ordonnance du 14 septembre 2020 notre demande de réduction du...