top of page
Rechercher

Contestation du périmètre du port du masque à Nancy

Notre Cabinet estime que l'extension du port obligatoire du masque hors de l'hypercentre, sur une amplitude de 19 heures, porte atteinte aux libertés fondamentales.

article de presse "L'arrêté masques de Nancy contesté en justice"


 
 
 

Posts récents

Voir tout

Commentaires


bottom of page