Suspension par référé de deux décisions administratives de mutation d'un fonctionnaireClaude Richard10 juin 20220 min de lecture
Notre cabinet obtient satisfaction devant le juge des référés précontractuelsLe syndicat mixte de la Seille, dont nous représentons les intérêts, a lancé une procédure de passation d'un marché selon la procédure...
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